Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 25 août 2004.

Carte de l'article 35 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36-2 (M)
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