Article 36-1

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1986 au 25 août 2004.

Carte de l'article 36-1 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1983 au 14 mars 1986 (modifiée) — issue de : Décret 83-402 1983-05-20 art. 3 JORF 22 mai 1983
• Rédaction du 14 mars 1986 au 25 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret 86-374 1986-03-13 art. 8 JORF 14 mars 1986