Article 39-1

Article abrogé, en vigueur du 23 février 2001 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 39-1 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 février 2001 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret 2001-170 2001-02-23 art. 9 II JORF 23 février 2001