Article 50

Article abrogé, en vigueur du 23 février 2001 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 50 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 octobre 1991 au 23 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 - art. 2 () JORF 25 octobre 1991
• Rédaction du 23 février 2001 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-170 du 21 février 2001 - art. 9 () JORF 23 février 2001