Article 10

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1955.

Carte de l'article 10 du Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juillet 1955 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°55-885 du 30 juin 1955 - art. 4 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. L88 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. L89-2 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-18 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-36 (V)