Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 15 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mars 1956 au 19 avril 1994 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
• Rédaction du 19 avril 1994 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 3 () JORF 19 avril 1994
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8