Article 30-1

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2014 au 24 novembre 2024.

Carte de l'article 30-1 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 27 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction du 27 juin 2014 au 24 novembre 2024 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-2 (Ab)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-3 (Ab)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-5 (Ab)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-6 (Ab)