Article 51

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1994 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 51 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 avril 1994 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 52 (Ab)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 66 (Ab)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 71 (VT)
• Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 19 (Ab)