Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 66

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1956 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 66 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 portant prorogation des mandats des membres des chambres locales d'huissiers de justice, des bureaux de ces chambres et des représentants du personnel des chambres siégeant en comité mixte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 - art. 3 (V)
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