Article 7 bis

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1959 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 7 bis du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 octobre 1959 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret 59-1217 1959-10-23 art. 2 JORF 28 octobre 1959