Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 74-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 74-2 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 12 (VD)
  • Code de commerce - art. R814-1 (V)
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