Article 94-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article 94-5 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 septembre 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-18 (V)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-23 (V)
• Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 5 (V)