Article 95

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2004 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article 95 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1956 au 17 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
• Rédaction du 17 juin 2004 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 - art. 1 () JORF 17 juin 2004