Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article
Article 96-2
Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 2011 au 1er juillet 2022.
Carte de l'article 96-2 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.