Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1996.

Carte de l'article 3 du Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 58-1152 1958-11-25 JORF 3 décembre 1958 rectificatif JORF 14 décembre 1958
• Rédaction depuis le 4 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 - art. 10 (V)