Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1958.

Carte de l'article 1 du Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 décembre 1958 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
• Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 - art. 2 (V)
• Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 - art. 5 (V)
• Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 - art. 8 (V)