Article 12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1961.

Carte de l'article 12 du Décret n°58-436 du 14 avril 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1961 (en vigueur) — issue de : Décret 61-1523 1961-12-28 art. 1 JORF 31 décembre 1961