Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juin 1958.

Carte de l'article 3 du Décret n°58-560 du 28 juin 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1958 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°58-560 du 28 juin 1958 - art. 1 (Ab)
• Décret n°58-560 du 28 juin 1958 - art. 4 (V)
• Décret n°58-560 du 28 juin 1958 - art. 5 (V)
• Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 17 (VT)