Article 5

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1985.

Carte de l'article 5 du Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 février 1983 au 26 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 80-296 1980-04-22 ANNEXE JONC 26 AVRIL 1980
• Rédaction depuis le 26 décembre 1985 (en vigueur)