Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1959 au 27 février 2022.
Carte de l'article 15 du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.