Article 4

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1984 au 27 février 2022.

Carte de l'article 4 du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juillet 1984 au 27 février 2022 (abrogé) — issue de : Décret 84-693 1984-07-17 ART. 1 JORF 24 juillet 1984 [*démocratisation du secteur public*]