Article 7

Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1959 au 27 février 2022.

Carte de l'article 7 du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 septembre 1959 au 27 février 2022 (abrogé) — issue de : Décret 59-1091 1959-09-23 JORF 24 septembre 1959 Rectificatif JORF 1er octobre 1959