Article 10

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.

Carte de l'article 10 du Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 1977 au 13 juin 1986 (modifiée) — issue de : Décret 64-1363 1964-12-30 art. 1 JORF 1er janvier 1965; Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 27 () JORF 18 janvier 1968; Décret 77-234 1977-03-14 art. 3 JORF 16 mars 1977
• Rédaction du 13 juin 1986 au 29 septembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 86-765 1986-06-12 art. 2 JORF 13 juin 1986
• Rédaction du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 44 () JORF 29 septembre 1992