Article 3

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1968 au 29 mai 1999.

Carte de l'article 3 du Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1968 au 29 mai 1999 (abrogé) — issue de : Décret 64-1363 1964-12-30 art. 1 JORF 1er janvier 1965; Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 25 () JORF 18 janvier 1968

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 - art. 15 (Ab)
• Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 - art. 4 (Ab)