Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1965 au 29 mai 1999.

Carte de l'article 4 du Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1965 au 29 mai 1999 (abrogé) — issue de : Décret 64-1363 1964-12-30 art. 1 JORF 1er janvier 1965

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 juin 1989 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 juin 1995 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 12 juin 1989 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 juin 1995 - art. 2 (V)