Article 10 bis

Article en vigueur depuis le 30 août 1976.

Carte de l'article 10 bis du Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 août 1976 (en vigueur) — issue de : Décret n°67-214 du 17 mars 1967, v. init.