Article 14

Article en vigueur depuis le 29 août 1976.

Carte de l'article 14 du Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 août 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 67-214 1967-03-17 art. 1 JORF 18 mars 1967; Décret 76-841 1976-08-24 art. 2 JORF 29 août 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 - art. 13 (V)