Article 16

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1974.

Carte de l'article 16 du Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1960 au 18 mars 1967 (abrogé)
• Rédaction depuis le 22 décembre 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 74-1089 1974-12-18 art. 1 JORF 22 décembre 1974