Article 18

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1974.

Carte de l'article 18 du Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 61-635 1961-06-15 art. 1 JORF 22 juin 1961; Décret 74-1089 1974-12-18 art. 1 JORF 22 décembre 1974