Article 27

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1974.

Carte de l'article 27 du Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 61-635 1961-06-15 art. 1 JORF 22 juin 1961; Décret 67-214 1967-03-17 art. 1 JORF 18 mars 1967; Décret 72-26 1972-01-10 art. 1 JORF 13 janvier 1972

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 - art. 22 (V)