Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 6 mars 1970.

Carte de l'article 31 du Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 - art. 46 (V)
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