Article 8

Article en vigueur depuis le 18 mars 1967.

Carte de l'article 8 du Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mars 1967 (en vigueur) — issue de : Décret 67-214 1967-03-17 art. 1 JORF 18 mars 1967

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 - art. 7-1 (V)
• Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 - art. 9 (V)