Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1960.

Carte de l'article 4 du Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 12 (V)
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