Article 17

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1968 au 2 décembre 2001.

Carte de l'article 17 du Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 1968 au 2 décembre 2001 (abrogé) — issue de : Décret 68-865 1968-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 1968