Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 · Article
Article 189
Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 1959 au 25 octobre 1993.
Carte de l'article 189 du Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.