Article 76

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1959.

Carte de l'article 76 du Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 septembre 1959 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 125 (V)