Article 10 bis

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1969 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 10 bis du Décret n°59-482 du 27 mars 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juin 1969 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 61-1085 1961-09-21 art. 2 JORF 30 septembre 1961