Article 8-1

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 1976 au 14 avril 1977.

Carte de l'article 8-1 du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mai 1976 au 14 avril 1977 (abrogé) — issue de : Décret 76-432 1976-05-14 art. 6 JORF 19 mai 1976