Article 76

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1977.

Carte de l'article 76 du Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 1959 au 28 décembre 1977 (modifiée) — issue de : Décret 59-708 1959-05-29 JORF 12 juin 1959 rectificatif JORF 26 juin, 27 septembre 1959
• Rédaction depuis le 28 décembre 1977 (en vigueur) — issue de : Décret 77-1441 1977-12-22 art. 3 JORF 28 décembre 1977 rectificatif JORF 11 mai 1978

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 77 (V)
• Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 78 (V)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 116 (Ab)