Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1986 au 8 mai 1988.

Carte de l'article 28 du Décret du 30 novembre 1944 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 1944 au 1er octobre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1986 au 8 mai 1988 (abrogé) — issue de : Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 - art. 2 () JORF 1 octobre 1986