Article 3

Article en vigueur depuis le 15 août 1979.

Carte de l'article 3 du Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 août 1979 (en vigueur) — issue de : Décret 78-226 1978-03-02 art. 1 JORF 4 mars 1978; Décret 79-686 1979-08-09 art. 1 JORF 15 août 1979

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 - art. 4-1 (V)