Article 4-3

Article en vigueur depuis le 26 août 1982.

Carte de l'article 4-3 du Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 août 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 79-686 1979-08-09 art. 2 JORF 15 août 1979