Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2000 au 1er novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 77-588 1977-06-09 art. 2 JORF 11 juin 1977; Décret n°2000-832 du 29 août 2000 - art. 3 () JORF 1er septembre 2000; Décret 66-604 1966-08-09 art. 4 JORF 14 août 1966
• Rédaction depuis le 1er novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 5 (V)