Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juin 1977.

Carte de l'article 5 du Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 11 juin 1977 (en vigueur) — issue de : Décret 66-604 1966-08-09 art. 5 JORF 14 août 1966; Décret 77-588 1977-06-09 art. 3 JORF 11 juin 1977
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