Article 9 bis

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.

Carte de l'article 9 bis du Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2018 au 2 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024 - art. 2