Article 4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2009.

Carte de l'article 4 du Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 1960 au 15 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)