Article 1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1989.

Carte de l'article 1 du Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 1960 au 22 novembre 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 novembre 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 89-850 1989-11-16 art. 1, 2 jorf 22 novembre 1989; Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 - art. 1 ()