Article 41

Article en vigueur depuis le 5 mai 1960.

Carte de l'article 41 du Décret n°60-425 du 4 mai 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mai 1960 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-73 du 29 janvier 1997 relatif aux conditions de cessation de fonctions des personnels du Centre français du commerce extérieur (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-73 du 29 janvier 1997 - art. 2 (Ab)