Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1960 au 29 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 1996 au 23 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 8 () JORF 29 novembre 1996
• Rédaction depuis le 23 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-445 du 20 avril 2009 - art. 1