Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1961 au 26 mars 1972.

Carte de l'article 4 du Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 août 1961 au 26 mars 1972 (abrogé) — issue de : Décret 61-100 1961-01-25 JORF 29 janvier rectificatif JORF 22 février 1961

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 - art. 6 (Ab)